Car-Pass obligatoire : vendre son SUV électrique en règle

Vendre un SUV électrique d'occasion en Belgique impose un Car-Pass valide, remis à l'acheteur le jour de la transaction. Le document coûte 11,10 €, tient deux mois et sort du contrôle technique. Depuis 2026, il peut porter l'état de santé de la batterie. Peut, pas doit.

Faut-il un Car-Pass pour vendre un SUV électrique ?

Oui, sans exception de motorisation. La loi belge impose au vendeur de toute voiture ou camionnette d'occasion de remettre un Car-Pass valide à l'acheteur, qu'il soit particulier, garage ou négociant. Électrique, hybride rechargeable, diesel : le texte ne fait aucune différence.

Une seule exception existe, et elle est étroite. Si l'acheteur est un professionnel du secteur automobile, le document n'est pas dû.

Vendre à un particulier qui habite Lille ou Maastricht ne vous dispense de rien non plus : Car-Pass précise que le document suit la voiture, même quand l'acheteur est étranger. La sanction, elle, n'a rien de symbolique. Faute de Car-Pass, l'acheteur annule la vente unilatéralement et récupère l'intégralité de la somme versée, sans avoir à prouver le moindre préjudice, ce qui transforme un oubli à 11,10 € en litige à cinq chiffres sur un SUV électrique d'occasion affiché 30 000 €.

Obtenir le Car-Pass en quatre étapes

Le document ne se commande pas en ligne. Il se fabrique au contrôle technique, voiture sur place.

1. Prenez rendez-vous pour un contrôle occasion, aussi appelé contrôle en vue de la vente. Le choix de la station est libre en Belgique, y compris hors de la commune inscrite sur votre carte de convocation.
2. Présentez le SUV avec son certificat d'immatriculation et son certificat de conformité. L'inspecteur relève le numéro de châssis et le kilométrage au compteur.
3. Récupérez le Car-Pass avec le certificat de visite. Il est imprimé sur place et délivré si la voiture ressort avec un certificat vert.
4. Remettez-le à l'acheteur le jour de la vente, contre reçu signé. Ce reçu est votre seule preuve que l'obligation a été remplie.

Une voie parallèle existe, et peu de vendeurs la connaissent. Vous pouvez obtenir un Car-Pass au guichet de n'importe quelle station, sans rendez-vous et sans passer le contrôle : il suffit de venir avec le véhicule, puisque le châssis et le kilométrage doivent être relevés pour créer le document. Pratique quand votre contrôle occasion date déjà de plus de deux mois et que l'acheteur se présente enfin.

Combien coûte la mise en règle, région par région ?

De 85,50 € à 100,50 €, selon l'endroit où vous présentez le véhicule. Les redevances sont fixées par arrêté, sur la base de l'arrêté royal du 15 mars 1968, et elles diffèrent entre les trois régions.

Le chiffre qui compte : 15,00 € d'écart entre la Wallonie et les deux autres régions, pour un document rigoureusement identique. Les barèmes complets sont publiés par les sociétés agréées, Auto Contrôle Technique pour Bruxelles, et repris région par région dans le comparatif des tarifs 2026.

Un détail mérite l'attention d'un vendeur d'électrique. La réduction accordée aux véhicules zéro émission, 53,40 € au lieu de 59,60 € en Wallonie, porte sur le contrôle périodique et sur lui seul. Le contrôle occasion reste facturé 89,40 € en Wallonie et 74,40 € ailleurs, quelle que soit la motorisation : aucune ligne du barème ne distingue l'électrique. Votre SUV échappe au contrôle antipollution et à son supplément, mais il paie le contrôle de vente au même prix qu'un diesel de 2014.

Le SOH de la batterie figure-t-il sur le Car-Pass ?

Il peut y figurer. Il n'y figure pas d'office, et la nuance décide de la façon dont vous préparez votre vente.

En octobre 2025, les ministres Rob Beenders (Protection des consommateurs) et Jean-Luc Crucke (Mobilité) ont signé une déclaration d'intention autorisant Car-Pass à ajouter l'état de santé de la batterie au document dès le début 2026, sans attendre la norme européenne de mesure. L'annonce a beaucoup circulé. Le communiqué officiel précisait pourtant, dans son avant-dernier paragraphe, que le SOH « ne sera pas encore obligatoire pour chaque Car-Pass d'une voiture électrique d'occasion ». Onze mois plus tard, la page qui détaille le contenu du document le confirme d'un seul mot entre parenthèses : facultatif. Un vendeur qui ne fait rien mesurer remet donc un Car-Pass sans pourcentage de batterie, exactement comme avant.

L'acheteur, lui, arrive avec la question en tête. La batterie pèse 30 à 40 % de la valeur d'un véhicule électrique, et notre dossier sur le SUV électrique d'occasion montre à quel point le kilométrage seul ne dit rien de sa santé réelle.

Le marché belge explique pourquoi l'enjeu n'est pas que technique. Sur les neuf premiers mois de 2025, la Belgique a immatriculé 106 229 voitures électriques neuves, soit près de 33 % du marché, contre 21 912 électriques d'occasion, environ 4 %. Huit fois moins de part de marché en occasion qu'en neuf.

Combien coûte un test de batterie certifié ?

80 € en centre et 150 € à domicile, relevé le 18 septembre 2026 chez EV Health Check à Willebroek, certificat DEKRA ou AVILOO inclus, résultat en quinze minutes environ. Nous n'avons pas testé ce prestataire : c'est un relevé de prix public et daté, pas un banc d'essai.

D'autres voies mènent au même pourcentage. Car-Pass cite le concessionnaire agréé de la marque, le VAB, et les tests indépendants Aviloo, Moba et Electrify. Tous ne publient pas leurs tarifs, et nous ne citons aucun chiffre que nous ne pouvons pas vérifier sur une source accessible.

Faut-il payer ? Sur un SUV électrique affiché 30 000 €, 80 € représentent 0,27 % du prix demandé et remplacent une discussion de comptoir par un pourcentage opposable. Une batterie saine justifie votre prix ; une batterie fatiguée, vous préférez l'apprendre avant l'acheteur. Sous 10 000 € de prix demandé, en revanche, la facture pèse trop lourd pour un argument que l'acheteur ira chercher lui-même chez son garagiste.

Quels documents remettre à l'acheteur ?

Sept pièces, dont cinq ne se négocient pas.

• Le Car-Pass, daté de moins de deux mois le jour de la signature.
• Le certificat de visite du contrôle occasion, avec sa date de délivrance.
• Le certificat d'immatriculation, partie II comprise lorsque le véhicule en possède une.
• Le certificat de conformité européen, le COC, exigé pour la nouvelle immatriculation.
• Une convention de vente écrite, datée et signée en deux exemplaires.
• Le rapport SOH de la batterie s'il existe, avec sa date de mesure et le protocole utilisé.
• Le carnet d'entretien et les factures, en particulier celles des interventions sur le circuit haute tension.

La plaque, elle, ne part pas avec la voiture. En Belgique elle est personnelle : elle reste au vendeur, qui la réutilise sur son véhicule suivant ou la renvoie à la DIV. L'erreur revient souvent entre particuliers, et elle bloque net l'immatriculation de l'acheteur.

Un Car-Pass de plus de deux mois annule la vente

Deux mois. C'est la seule date à surveiller pendant que l'annonce tourne.

Si la vente traîne, repassez au guichet plutôt que de tendre un document périmé. Le canal de vente pèse ensuite autant que la paperasse : notre comparatif des endroits où s'achète un SUV d'occasion vaut dans l'autre sens, notre relevé des SUV qui gardent leur valeur donne les ordres de grandeur, et notre comparateur situe votre modèle face à ses rivaux directs.

Questions fréquentes

Le Car-Pass est-il obligatoire pour vendre à un particulier ? Oui. Le vendeur de toute voiture ou camionnette d'occasion doit remettre un Car-Pass valide à l'acheteur, qu'il vende en tant que particulier, garage ou négociant, et quelle que soit la motorisation. L'obligation vaut aussi quand l'acheteur est un particulier établi à l'étranger. La seule exception concerne l'acheteur professionnel du secteur automobile.

Combien coûte un Car-Pass ? 11,10 € TVA comprise, tarif fixé par l'asbl Car-Pass. Le document est totalement gratuit lorsqu'il contient moins de quatre relevés kilométriques, situation fréquente sur un véhicule récent peu passé en atelier. Ce montant s'ajoute au prix du contrôle occasion, qui varie lui de 74,40 à 89,40 € selon la région.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable ? Deux mois. La législation impose la remise d'un Car-Pass récent à la vente, ce qui se traduit en pratique par un document daté de moins de deux mois le jour de la transaction. Si votre annonce traîne au-delà de ce délai, il faut en reprendre un avant de signer.

Le contrôle technique est-il obligatoire avant la vente ? Pour une vente entre particuliers, oui : le véhicule passe un contrôle occasion, aussi appelé contrôle en vue de la vente, et le Car-Pass sort de ce passage. Des exceptions existent pour les transferts au sein d'une même famille, entre époux, cohabitants légaux ou d'un parent à un enfant. Le choix de la station est libre partout en Belgique.

L'état de santé de la batterie apparaît-il sur le Car-Pass ? Il peut apparaître, il n'apparaît pas automatiquement. Car-Pass a ajouté le State of Health au document au début 2026 après une déclaration d'intention ministérielle, mais la mention est explicitement facultative tant que le cadre réglementaire européen n'est pas fixé. Un vendeur qui ne fait pas mesurer sa batterie remet un Car-Pass sans ce pourcentage.

Peut-on vendre une voiture sans Car-Pass ? Pas valablement. En l'absence de Car-Pass, l'acheteur peut annuler la transaction unilatéralement et récupérer la somme versée, sans avoir à démontrer un quelconque préjudice. Faites signer un reçu au moment de la remise du document : c'est votre seule preuve que l'obligation a été respectée.